Site déclaré à la CNIL sous le n°1392750

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Transfert-Fichiers.net

ENTRE

La société Helix Multimedia Sarl,
au capital de 2000 euros,
immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 498291020,
dont le siège social est à Angers (49),
représentée par Olivier Ligny,
exerçant la fonction de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes,
Et désigné ci-après « la société »

ET

Le client
dûment habilité aux fins des présentes,
Et désigné ci-après « le client »,



PRÉAMBULE

L'activité de HelixMultimedia consiste en l’édition de solutions informatiques associées à l’Internet.

A ce titre HelixMultimedia propose à la location un logiciel sous le format FAH (Fournisseur d’application hébergée).

Transfert-Fichiers.net est un service en ligne de transfert de fichiers volumineux, permettant au client d'échanger des fichiers informatiques avec ses propres clients et partenaires (particuliers ou professionnels), par le biais d'une plateforme dédiée à son activité et installée sur une adresse personnalisée.

Ce logiciel hébergé sur les serveurs de HelixMultimedia auxquels LE CLIENT accède par une liaison à distance est accessible sur abonnement annuel assorti d’une redevance.

L’utilisation du logiciel est réservée aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, représenté par leurs salariés dûment habilités à agir sur le site.

Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions.


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d'accès et d’utilisation du logiciel par LE CLIENT.


ARTICLE 2 : DURÉE

Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par les deux parties pour une durée de 1 (un) an, sauf mention contraire lors de la commande.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

HelixMultimedia s'engage à transmettre au client, dès la souscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d'accéder au logiciel dans les meilleurs délais.

HelixMultimedia s'engage à mettre à disposition de l’abonné toute mise à jour du produit.

HelixMultimedia n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

CONFIDENTIALITÉ :
HelixMultimedia s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c'est-à-dire notamment à :
- ne prendre aucune copie des documents confiés, à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, objet du présent contrat (par exemple pour effectuer des copies de sauvegardes des disques durs) ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;
- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle et logicielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat ;


ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

LE CLIENT s'engage à n'utiliser le logiciel que pour les besoins de sa propre activité, et à ne pas utiliser le logiciel dans le cadre d'activités illégales ou contraire aux bonnes moeurs (pornographie, échange de films pirates, échange de MP3, etc).

LE CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.


ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS

LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne concernant le logiciel ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.

Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise le logiciel.


ARTICLE 6 : PROCÉDURE D'ACCÈS AU LOGICIEL

Le logiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par HelixMultimedia.

Lors de la commande, le client doit choisir un login et un mot de passe qui seront utilisés pour créer le premier compte administrateur. Le client pourra par la suite changer ces identifiants, en créer de nouveaux, ou supprimer celui ci.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Il auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, LE CLIENT doit contacter HelixMultimedia afin de recevoir à nouveau ses identifiants par email.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par HelixMultimedia. HelixMultimedia pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par HelixMultimedia dans une base de données.


ARTICLE 7 : ASSISTANCE

L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire d’un courrier électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à HelixMultimedia à l’adresse électronique suivante : contact 'at' transfert-fichiers.net

HelixMultimedia lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais.


ARTICLE 8 : PRIX

8-1 : Abonnement

Le prix de l'abonnement au service proposé par HelixMultimedia est déterminé par le choix de l'offre par le client lors de la commande. Plusieurs quantités d'espace de stockage sont proposées (500 Mo, 5 Go, 20 Go ...). Plusieurs périodicités sont également proposées : 3, 6, ou 12 mois.

Les tarifs et conditions en vigueur sont disponibles sur http://www.transfert-fichiers.net/offre

Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l’utilisation du logiciel qui restent à la charge du client.

8-2 : Paiement

Les règlements peuvent se faire par chèque bancaire, virement, CB-PayPal ou tout moyen approuvé par les deux parties.

8-3 : Retard ou défaut de paiement

Tout retard dans le paiement de la redevance déclenchera la suspension du service fourni par HelixMultimedia jusqu'au règlement complet des sommes dues.


ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ

Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de HelixMultimedia.

LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les support et la documentation.

9-1 : Reproduction - adaptation

LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel.

LE CLIENT s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques, sans le consentement explicite d'HelixMultimedia.

9-2 : Corrections d’erreurs

HelixMultimedia se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.

La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.


ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

HelixMultimedia est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du logiciel aux spécifications.

LE CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

-          l’adéquation du logiciel à ses besoins

-          l’exploitation du logiciel

-          la qualification et la compétence de son personnel

-          la compatibilité de son équipement informatique

LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de HelixMultimedia toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

HelixMultimedia ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects.

HelixMultimedia ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.

En aucun cas, HelixMultimedia ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.

LE CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du progiciel.

Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre HelixMultimedia en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

HelixMultimedia ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.

HelixMultimedia ne peut être tenue responsable d’éventuels disfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du logiciel.


ARTICLE 11 : CONTREFAÇONS

HelixMultimedia garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à HelixMultimedia toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, HelixMultimedia étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.


ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligation telles que stipulées ci-dessus, les présentes pourront être résiliées par l’autre partie sans préavis, par simple envoi d'un email avec confirmation de lecture, cet email sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet.

Au cas où l'utilisation du logiciel par le client serait manifestement incompatible avec l’image de HelixMultimedia, ce dernier pourra résilier le présent contrat sans préavis.

Le client pourra décider d'interrompre son abonnement à tout moment, par simple envoi d'un email avec confirmation de lecture.

Dans tous les cas d'interruption de l'abonnement, aucun remboursement ne sera effectué par HelixMultimedia, même si le logiciel a été peu ou pas utilisé, pendant une partie ou la totalité de la période souscrite.


ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ

Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties.

Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d'un commun accord.


ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angers.


ARTICLE 15 : INCESSIBILITÉ

Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de HelixMultimedia.